Un nouveau décret (n°2015-858), pris en application de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, a été publié au Journal officiel le 16 juillet 2015. Il précise les conditions que doivent remplir les sociétés commerciales pour bénéficier de la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire. Ce statut leur permettra de prétendre à recevoir l’agrément « Entreprise sociale d’utilité sociale » (Esus) et ainsi de bénéficier d’aides et de financements spécifiques et d’accéder à l’épargne salariale solidaire.
D’après le décret, pour obtenir ce titre, les entreprises commerciales doivent donner certaines précisions dans leurs statuts. Premier point : une définition de leur objet social, qui doit répondre à au moins l’une des trois conditions fixées par la loi (avoir pour objet d’apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles, à l’éducation à la citoyenneté à la préservation et au développement du lien social, ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale, concourir au développement durable). Les entreprises doivent aussi mentionner la composition, le fonctionnement et les pouvoirs des organes de direction attestant d’une gouvernance démocratique, et en particulier l’information et la participation des associés. Elles doivent être en mesure de préciser que les bénéfices sont majoritairement affectés à l’objectif de maintien ou de développement de leur activité, et mentionner le caractère impartageable et non distribuable des réserves obligatoires constituées. Enfin, les entreprises commerciales doivent préciser qu’elles respectent bien les principes de gestion demandés par la loi : gouvernance démocratique, but autre que le partage des bénéfices notamment…
Le décret sera appliqué dès le 1er janvier 2016.
Sa publication porte à 24 le nombre de décrets d’application de la loi ESS parus à ce jour. Trois autrres décrets ont été publiés ces dernières semaines. Le premier, n°2015-832, publié le 9 juillet, concerne la fusion des associations. Il donne un cadre juridique aux opérations de restructuration entre associations régies par la loi tout en garantissant l’information des membres des établissements concernés et des tiers intéressés sur les conditions de l’opération. Le deuxième, n°2015-800 du 1er juillet 2015, définit les seuils au-delà desquels les sociétés coopératives sont soumises à la procédure de révision coopérative. Enfin, le troisième (n°2015-807), du 1er juillet, donne un cadre juridique aux opérations de restructuration entre fondations, et entre fondations et associations, tout en garantissant l’information des membres des établissements concernés et des tiers intéressés sur les conditions de l’opération.
Il reste encore seize décrets à paraître dont notamment ceux sur le développement du modèle coopératif, les titres associatifs et les dispositifs locaux d’accompagnement.

Emilie Zapalski

Références : décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ; décret n°2015-800 du 1er juillet 2015 fixant les seuils au-delà desquels les sociétés coopératives sont soumises à la procédure de révision et adaptant la révision coopérative aux sociétés coopératives de production ; décret n°2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l’application de la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire et relatif aux associations ; décret n°2015-807 du 1er juillet 2015 pris pour l’application de la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire et relatif aux fondations.