Parution d’un décret concernant les coopératives d’activité et d’emploi
Le décret définit les modalités d’organisation et de fonctionnement des CAE.
Il précise notamment les modalités d’accompagnement et de gestion de l’activité économique des entrepreneurs salariés, les moyens mis en commun par la coopérative d’activité et d’emploi ainsi que les modalités de rémunération des entrepreneurs salariés et de déclaration auprès des organismes sociaux.
Art. R. 7331-1. – La coopérative d’activité et d’emploi assure l’ensemble des obligations légales, réglementaires et contractuelles inhérentes à l’exercice de l’activité économique de chaque entrepreneur salarié avec lequel elle conclut le contrat d’entrepreneur salarié mentionné au 2° de l’article L. 7331-2.
« Elle assure notamment les obligations fiscales, sociales et comptables relatives à l’activité de l’entrepreneur salarié.
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Source : Ressources solidaires
