Le ministère chargé de la Vie associative ouvrira dans les jours à venir une consultation publique

L’article 62 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire autorise le gouvernement à prendre, « dans un délai de douze mois », « … toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de simplifier les démarches des associations et des fondations auprès des administrations, notamment en adaptant les modalités d’enregistrement, d’agrément et de reconnaissance d’utilité publique et les conditions d’obtention de financements. »

L’article 62 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire autorise le gouvernement à prendre, « dans un délai de douze mois », « … toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de simplifier les démarches des associations et des fondations auprès des administrations, notamment en adaptant les modalités d’enregistrement, d’agrément et de reconnaissance d’utilité publique et les conditions d’obtention de financements. » Le Bureau du développement de la vie associative est responsable de la mise en œuvre de cette disposition.

Consultation ouverte prochainement dans cette rubrique sur le projet d’ordonnance et sa fiche d’impact avec possibilité de faire parvenir vos remarques. A suivre…