Alors que le projet de loi a été présenté le 24 mars en Conseil des ministres, l’UDES réitère ses inquiétudes quant aux conséquences de ce texte.

Communiqué de l’UDES, le 24 mars 2016

En l’état, le projet de loi altère la pratique du dialogue social dans les TPE et les PME.

Alors que le dialogue social est peu développé dans les petites entreprises, faute de représentants ou d’élus syndicaux, plusieurs dispositions contenues dans ce texte sont de nature à le faire progressivement disparaître :

• La primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche en matière de temps de travail qui n’est pas adapté à la réalité des secteurs dans lesquels l’action régulatrice de la branche est indispensable ;
• La mise en place de l’accord majoritaire dans l’entreprise qui constitue un risque de paralysie du dialogue social ;
• La rationalisation du nombre de branches avec des critères de nature quantitative qui minorent la vivacité du dialogue dans certaines branches ;
• La suppression de souplesses pour les TPE/PME telles que le barème prédictif en matière d’indemnités prud’homales ou la possibilité de mettre en place des forfaits jours.

Par ailleurs, en l’état, le projet de loi altère la représentativité des organisations patronales représentant les TPE et les PME.

L’UDES regrette le nouvel aménagement de la mesure de la représentativité patronale inadapté à la réalité économique et demande une révision des critères. L’article 20 du projet de loi prévoit d’assoir la mesure de l’audience des organisations patronales à hauteur de 20 % sur le nombre d’entreprises adhérentes et de 80 % sur le nombre de leurs salariés. Ce mode de calcul remet en cause l’équilibre trouvé dans le cadre de la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et la démocratie sociale, qui tient seulement compte du nombre d’entreprises adhérentes, ainsi que la représentativité des syndicats représentant les petites et moyennes entreprises qui rassemblent pourtant l’essentiel de l’activité économiques en France.

Cependant, désireuse de rester force de proposition, et bien consciente que l’introduction d’une pondération liée aux effectifs salariés est inéluctable, l’UDES souhaite porter, par la voix de son Président Hugues Vidor, « une solution raisonnable et responsable. L’UDES propose ainsi que la mesure de la représentativité patronale soit pondérée par le calcul suivant : 70% sur le nombre d’entreprises adhérentes et 30% sur le nombre de leurs salariés. Le poids socio-économique des entreprises serait alors justement pris en compte, sans remettre en cause la philosophie qui présidait à la mise en place de la mesure dans la loi du 5 mars 2014 ».

L’UDES rappelle néanmoins qu’un certain nombre de dispositions de ce projet de loi vont dans le bon sens :

• le compte personnel d’activité,
• les motifs de licenciement économique,
• les accords types de branche
• ou encore les mesures en faveur des jeunes.

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