• Impact sur le coût du travail

Première des revendications, et non des moindres, le rétablissement de la capacité de régulation de la branche. « La loi Travail donne la primauté à l’accord d’entreprise sur la durée du travail, quotidienne et hebdomadaire, la durée minimale de repos, le taux de majoration des heures supplémentaires, la mise en oeuvre du travail de nuit, explique Hugues Vidor. Or, ces éléments ont un impact sur le coût du travail. Au final, il va y avoir un effet nuisible sur le secteur des soins à domicile notamment, car nos entreprises sous contraintes financières proposeront du moins-disant aux salariés qui verront leurs droits baisser. On observera une baisse de la qualité des prestations, ainsi que des disparités territoriales.« .

L’Udes regrette donc que l’amendement du rapporteur Sirugue qui imposait un contrôle a priori des accords d’entreprise par la commission paritaire de branche n’ait pas été adopté.

Elle propose de changer le texte pour que « la primauté de l’accord d’entreprise vaille pour les congés et les astreintes, mais que ce soit à la branche de déterminer les éléments renvoyés à la négociation d’entreprise sur tout ce qui relève de la durée du travail, du temps partiel, du travail de nuit…« , détaille Sébastien Darrigrand, délégué général de l’Udes.

• Oui au référendum « patronal »

Au sujet du mode de validation des accords d’entreprise, l’Udes milite pour le référendum à l’initiative de l’employeur, et pas seulement à l’initiative des syndicats, comme le prévoit le projet de loi. « Cela constitue une forme ‘adulte’ du dialogue social, qui ne peut pas rester que formel, considère Hugues Victor. Et ce type de référendum serait bien utile dans les petites entreprises, en cas d’échec du mandatement. Souvent, en effet, ce sont les élus ou les salariés qui refusent de se soumettre à une étiquette syndicale« .

Concernant le chantier de rationalisation des branches (pour qu’elles passent, à terme, de 700 à 200 voire 100), l’Udes dit craindre une approche trop quantitative. Elle n’est pas contre le fait de rattacher toutes celles rassemblant moins de 5000 salariés à une branche d’accueil, seuil qui lui semble correct, mais, dès lors que la branche est active (dialogue social, mise à dispositions d’outils pour le secteur…), « elle ne doit pas disparaître, même si elle est modeste », insiste le président.

• L’ESS aussi craint les prud’hommes

L’Udes rejoint enfin les organisations patronales classiques en demandant le rétablissement de la « barémisation » et du plafonnement des indemnités prud’hommes. « Dans l’ESS aussi des entreprises ont dût fermer suite à des condamnations qu’elles n’avaient pas anticipées », indiquent les représentants.

L’Union souhaite que les acteurs de l’ESS puissent bénéficier d’une mesure prévue en dernière minute le gouvernement : la possibilité pour les TPE de provisionner des sommes en vue de potentiels prud’hommes (provision déductible du résultat imposable). Le dispositif n’est pour l’instant ouvert qu’aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Or, les acteurs de l’ESS ne le sont pas, sauf mutuelles et associations qui diversifient leur activité.

Finalement, le seul point qui semble donner satisfaction à l’Udes est le compte personnel d’activité (CPA). « C’est très bien qu’on ait choisi de commencer doucement avec le compte personnel de formation et le compte pénibilité, estime Hugues Vidor. Avant d’ajouter d’autres droits sociaux, commençons déjà par franchir cette étape. »

Source : L’Express