Les principaux acteurs nationaux de l’ESS listent dans une tribune au « Monde » les quatre mesures qu’ils attendent du gouvernement pour pouvoir pleinement bénéficier de la loi Pacte.

Le projet de loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la trans­formation des entreprises) [actuellement en discussion à l’Assemblée nationale] comporte un nombre très élevé de mesures destinées à renforcer la place de l’entreprise dans la société.

Parmi les plus emblématiques, il faut signaler la simplification des seuils sociaux, l’inscription d’une mission sociale et/ou environnementale dans l’objet social des entreprises désireuses de le faire, la représentation des salariés dans les conseils d’administration, l’extension des dispositifs d’intéressement et de participation pour les PME avec un allégement substantiel du forfait social, le développement de l’actionnariat salarié, l’harmonisation des régimes d’épargne retraite.

Conçu pour le secteur privé lucratif, ce projet de loi ne comporte guère de mesures propres à encourager l’économie sociale et solidaire (ESS). Pourtant, si le gouvernement et le Parlement s’appropriaient cette ambition, ce projet pourrait dynamiser le développement de la finance solidaire à travers quatre séries de dispositions et apporter ainsi à l’ESS des moyens supplémentaires pour changer d’échelle.

Premièrement, l’extension et l’amélioration du régime de l’épargne salariale, qui représente deux tiers de l’encours d’épargne solidaire, permettraient de maintenir la dynamique de cette collecte d’épargne solidaire observée depuis dix ans.

Des sources de financement supplémentaires

Deuxièmement, l’harmonisation des régimes d’épargne retraite fournirait l’occasion de généraliser une offre solidaire à tous ces dispositifs d’épargne, en leur étendant la formule qui a fait le succès de l’épargne salariale solidaire.

Troisièmement, la modification du régime de l’assurance-vie permettrait au président de la République d’honorer sa promesse de campagne de soutenir le développement de la finance solidaire et notamment d’obliger les assureurs à présenter, pour les contrats multisupports, au moins une unité de compte solidaire, les épargnants restant naturellement libres de l’inclure ou non dans leur contrat. Comme l’assurance-vie, avec un encours proche de 1 700 milliards d’euros, représente un tiers de l’épargne financière des ménages, c’est évidemment la mesure phare attendue par l’ESS dans la loi Pacte.

LE PROJET DE LOI POURRAIT APPORTER À L’ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE DES MOYENS SUPPLÉMENTAIRES POUR CHANGER D’ÉCHELLE

Quatrièmement, la simplification de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », qui donne accès aux financements solidaires, doit permettre de continuer à financer les jeunes pousses de l’économie solidaire, plus nombreuses que jamais grâce à la montée en puissance rapide de l’entrepreneuriat social dans notre pays. Moins de
1 000 entreprises en bénéficient actuellement et il conviendrait de faire nettement mieux. Car les projets à financer ne manquent pas et leur nombre ou leur volume croît au même rythme que la collecte d’épargne depuis quinze ans.

S’il était adopté avec les améliorations suggérées, cet ensemble de mesures serait de nature à dégager des sources de financement supplémentaires pour les entreprises de l’ESS. Et sans qu’il en coûte rien à l’État, car l’épargne solidaire est une épargne privée qui est simplement fléchée vers le financement d’entreprises à lucrativité limitée, privilégiant l’impact social et environnemental par rapport à la rentabilité financière. D’ores et déjà, Finansol, le collectif des acteurs de la finance solidaire, rend publics chaque année des indicateurs permettant d’appréhender l’impact des financements accordés grâce à l’épargne collectée.

L’inclusion sociale des plus vulnérables

Cet ensemble très cohérent de mesures et de propositions d’améliorations devrait recueillir un soutien très large du Parlement. Car le développement de la finance solidaire a été historiquement soutenu aussi bien par des majorités de gauche, de droite ou du centre que par les organisations syndicales, très impliquées dans le développement de l’épargne salariale et de l’épargne retraite. C’est naturel puisqu’il s’agit de soutenir des projets collectifs qui renforcent l’inclusion sociale sur les territoires et en particulier les plus vulnérables.

Ces mesures devraient également aider les associations, les fondations et les mutuelles à faire évoluer leur modèle économique, fragilisé par la baisse des financements publics — notamment par l’affaissement des ressources liées à la générosité du public consécutif aux mesures fiscales adoptées fin 2017 et des aides publiques à l’emploi dont les contrats aidés.

En outre, si les épargnants solidaires ne consacrent que quelques centaines ou milliers d’euros à cette épargne, ils veulent se servir de leur argent comme d’un levier pour favoriser les transitions écologique, énergétique et solidaire.

Reconnaître davantage de pouvoir au citoyen en lui permettant de donner du sens à son argent et de financer directement davantage de projets à forte utilité sociale constitue un projet politique en soi et ne peut que renforcer une citoyenneté active, celle de l’engagement au service de la collectivité. Un rendez-vous donc avec l’avenir, à ne pas manquer pour le gouvernement et sa majorité parlementaire.

Les signataires :
Frédéric Tiberghien, président de Finansol ;
Benoît Miribel, président du Centre français des fonds et fondations ;
Thierry Beaudet, président de la Mutualité française ;
Hubert Trapet, président d’Emmaüs France ;
Laure Delair, présidente du Centre des jeunes, des dirigeants et des acteurs de l’économie sociale (CJDES) ;
Christiane Bouchart, présidente du Réseau des collectivités territoriales pour une économie solidaire (RTES) ;
Marie-Martine Lips, présidente de Cncress ;
Luc de Gardelle, président de la Fédération des entreprises d’insertion ;
Hugues Sibille, président du Labo de l’ESS ;
Roger Belot, président ESS France ;
Philippe Jahshan, président du Mouvement associatif ;
Hugues Vidor, président de l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES).

Source : Le Monde Tribune parue le 10 septembre 2018

Lire également le communiqué de presse de l’UDES du 5 février 2018 : L’UDES veut garantir les spécificités des entreprises de l’ESS