Les « familles » d’entreprises qui composent l’ESS
Des statuts juridiques spécifiques et des obligations
« L’économie sociale et solidaire (ESS) est composée des activités de production, de transformation, de distribution, d’échange et de consommation de biens ou de services sous la forme :
- d’associations, de coopératives, de mutuelles ou de fondations
- de sociétés commerciales qui, aux termes de leurs statuts, remplissent certaines conditions définies dans l’article 1 de la loi de l’ESS »
Extrait de la loi sur l’ESS promulguée le 31 juillet 2014 – Titre 1er, Chapitre 1er, Article 1er
La loi distingue ainsi cinq composantes ou « familles » d’entreprises caractérisées par leurs statuts juridiques et leurs obligations :
- les associations
- les coopératives
- les mutuelles
- les fondations
- des sociétés commerciales