Immatriculation : la qualité d’entreprise de l’ESS reconnue !
Les associations auront donc le droit de faire apparaître la mention « entreprise de l’économie sociale et solidaire » sur tous les documents qu’elle émet (bons de commande, factures, contrats, etc.), au même titre que les autres mentions d’identification (forme, siège social, numéro national d’identification, etc.).
Décret no 2015-1219 du 1er octobre 2015
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Source : associathèque
