Institution d’un délégué à l’économie sociale et solidaire
Un décret institue un délégué à l’économie sociale et solidaire placé auprès du directeur général du Trésor alors que cette fonction relevait, depuis janvier 2010, du directeur général de la cohésion sociale. Il précise les missions relevant de sa compétence.
Le délégué à l’économie sociale et solidaire a pour mission :
- De soutenir et de promouvoir au niveau national le développement de l’économie sociale et solidaire. A ce titre, il étudie, propose et coordonne, dans son champ de compétence, des mesures de soutien aux entreprises de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1er de la loi du 31 juillet 2014 susvisée et est associé à l’élaboration et au suivi des dispositifs de soutien public au financement de ces entreprises ;
- De participer, en lien avec les collectivités publiques et les représentants des entreprises de l’économie sociale et solidaire, au développement de l’innovation sociale et des expérimentations portées par ces entreprises, d’identifier les initiatives prises, à cet égard, en France et à l’étranger et de procéder à leur évaluation. A ce titre, il est associé aux travaux du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et du Conseil national de l’insertion par l’activité économique ;
- D’assurer, avec le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, une concertation entre les pouvoirs publics et les organismes intervenant dans le domaine de l’économie sociale et solidaire ;
- De coordonner, au niveau interministériel, les administrations en charge de l’économie sociale et solidaire ;
- De veiller aux travaux du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire et à ceux du Conseil supérieur de la coopération ;
- De représenter la France dans les instances européennes et internationales compétentes en ce domaine ;
- D’animer le réseau de correspondants régionaux à l’économie sociale et solidaire.
Il rend compte de ses travaux au Premier ministre et au ministre chargé de l’économie sociale et solidaire.
Source : La Gazette des communes
Références: Décret n° 2015-1653 du 11 décembre 2015, JO du 13 décembre 2015
« Enfin !… »
a réagi Michel Abhervé, Professeur associé à l’université de Paris Est Marne la Vallée,
invité par l’Udess 05 à l’AG du 15 avril 2015 à La Bâtie Neuve pour présenter les effets de la loi du 31 juillet 2014
« Enfin, sommes nous tentés de dire, sans comprendre comment des forces d’inertie ont pu retarder, plusieurs années durant, la mise en cohérence de l’organisation politique et de l’organisation administrative qui apparait maintenant adaptée aux objectifs définis, avec le transfert de mission des modestes crédits dans la nomenclature budgétaire, autre sujet pour lequel il a fallu des années de combat ! »
Lire l’article de Michel Abhervé sur son blog pour Alternatives Économiques
